La Cour de Justice de l’Union européen (CJUE) vient de rendre un arrêt statuant que la France n’avait pas le droit de réclamer le paiement des cotisations sociales en cas de fraudes au régime du détachement* sans en référer auparavant à la Cour de Justice et aux autorités du pays d’origine des travailleurs en question. […]
Page 1 sur 11