En tant que co-rapporteur pour la révision de la directive sur les travailleurs détachés, je prends note de la procédure du “carton jaune” initiée par les Parlements de 11 États membres. La Commissioneuropéenne doit maintenant étudier leurs requêtes et choisir de maintenir, modifier ou bien de retirer cette proposition.

En l’état, la situation actuelle concernant les travailleurs détachés n’est tenable pour personne : ni pour les entreprises, ni pour les travailleurs, ni pour l’Union Européenne. Je fais confiance à la Commission européenne pour prendre la bonne décision qui nous permettra de résoudre les failles de la législation actuelle. Le texte date de 1996, nous étions 15 États membres dans l’Union Européenne, et les écarts de salaires minimums allaient de 1 à 3. Aujourd’hui, nous sommes 28 et ces écarts sont de 1 à 10. La situation a changé, la législation doit s’adapter.

 
Le traité de Lisbonne (2009) a instauré le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, aussi connu sous le nom de “carton jaune”, qui permet aux parlements nationaux des États Membres d’émettre des avis motivés s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité. Lorsqu’au moins un tiers des parlements nationaux déclenche cette procédure, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition
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